Avec une déclaration UBO, vous nous donnez un aperçu des personnes qui ont un intérêt de 25% ou plus dans votre entreprise. Cet intérêt peut prendre la forme d’actions ou de droits de vote pour révoquer ou nommer l’organe de gestion ou de surveillance. En fonction de votre forme d’organisation, il peut s’agir de différentes personnes.

Que devez-vous indiquer selon votre organisation ? :

Entreprise individuelle ? Vous êtes partie prenante à 100%. Complétez vos données personnelles, signez la déclaration et renvoyez-la-nous.

SNC ou SC ? Il y a plusieurs parties intéressées. Complétez dans la déclaration les données personnelles de toutes les personnes ayant un intérêt de 25% ou plus. Faites signer la déclaration par au moins un des partenaires/associés gérants et renvoyez-nous la déclaration.

SRL, SA ou coopérative ? Indiquez dans la déclaration les données personnelles de toutes les personnes ayant un intérêt de 25 % ou plus. Signez la déclaration et renvoyez-la-nous. La signature d’un seul bénéficiaire effectif est suffisante.

Association ou fondation ? Votre association ou fondation n’a-t-elle pas de propriétaire(s) effectif(s) ayant une participation de 25 % ou plus, mais seulement des administrateurs ? Vous devez alors déclarer ces administrateurs comme étant les bénéficiaires effectifs. La signature d’un des administrateurs est suffisante.

Organisme gouvernemental ou institution financière réglementée ? Il n’est pas nécessaire de préciser le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). L’organisation est supervisée par le gouvernement ou les régulateurs belges. Signez la déclaration et renvoyez-la-nous.

Attention :
L’organisation n’est jamais la partie prenante finale, il s’agit toujours de personnes physiques de votre organisation.

Détermination du pourcentage d’intérêts.

Nous vous demandons de remplir le pourcentage d’intérêts direct et indirect. L’intérêt direct signifie qu’une personne physique est actionnaire de votre société ou dispose elle-même des droits de vote pour nommer ou révoquer l’organe de gestion ou de surveillance de votre société. Un intérêt indirect signifie qu’une personne physique, par l’intermédiaire d’une autre organisation, a un tel intérêt dans votre entreprise. Nous fournissons ci-dessous quelques exemples :

Exemple 1 : votre organisation compte trois parties prenantes. Deux parties prenantes finales détiennent chacune 40% des actions en tant que personnes physiques. La troisième personne possède 20 % des actions en tant que personne physique. La troisième personne n’est pas un UBO parce que son pourcentage d’intérêt est inférieur au seuil de 25 %. Vous ne remplissez sur la déclaration que les coordonnées de la première et de la deuxième personne, car elles ont toutes deux un intérêt direct de plus de 25%.
Exemple 2 : votre organisation fait partie d’une société holding ou d’une fondation. La société holding détient 100% (en actifs) de votre organisation. Votre entreprise fait-elle partie de plusieurs holdings ou fondations ? Nous devons être informés des personnes physiques ayant les intérêts « les plus élevés », ou « les plus hauts dans l’arbre organisationnel » de votre organisation. Dans cet exemple, les deux parties prenantes ont un intérêt indirect de 50%.
Exemple 3 : deux fondations ou sociétés holding détiennent toutes deux 50 % des parts de votre entreprise. Deux parties prenantes ultimes de la holding X détiennent chacune 50 % des intérêts de la holding X. Ces deux personnes ont donc chacune une participation de 25 % dans votre société. Dans la holding Y, la première personne détient 75 % des actions de la holding Y et la deuxième personne en détient 25 %. Cela signifie que la première personne de la holding Y a un intérêt indirect de 37,5 % (50 % × 75 % = 37,5 %) dans votre entreprise. La deuxième personne de la holding Y détient également une participation indirecte de 12,5 % dans votre société. Ce chiffre est inférieur au seuil de 25 %. Vous ne notez donc sur la déclaration que les personnes une et deux de l’exploitation X et la personne une de l’exploitation Y.